Permis de construire

Ce sont des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'un projet de construction. Elles doivent être conformes non seulement: - aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols, règlement de lotissement approuvé...), mais aussi: - aux règles d'urbanisme nationales, - aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels... Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire : - pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, - pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment: - les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle, - les piscines non couvertes, - les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre  1,50 m et 4m. Formalités : Pour demander le permis de construire, il faut un dossier en quatre exemplaires comprenant : - le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la MAIRIE, soit à l'unité territoriale de l'équipement (DDE), - le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000. Le dossier doit comprendre en outre : - le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500, - l'insertion dans le site, - les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100, - selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire. Où déposer le dossier ? Vous pouvez déposer le dossier à la MAIRIE DU LIEU DES TRAVAUX ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire est gratuit. Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai de recours contentieux. Formulaire de demande de permis de construire : www.service-public.fr

Certificat d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un Certificat d'Urbanisme ? C'est un acte admministratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire du bien pour établir cette demande. Type de Certificats : Il existe deux types de certificat d'urbanisme : - le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non ; - le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. Comment l'obtenir ? Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents: - une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, - un plan de situation du terrain dans la commune, - un plan du terrain. Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à LA MAIRIE du lieu de situation du terrain.

Déclaraton d'achèvement des travaux

Qu'est-ce qu'une déclaration d'achèvement des travaux ? A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux. Où l'adresser ? Adressez au maire les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Certificat de conformité

Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune ou de la direction départementale de l'équipement peut venir sur place. Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire. Dans l'affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.

Permis de démolir

Qu'est-ce qu'un Permis de démolir ? Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens. La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition . Sur la commune d'Aime, le Permis de démolir est obligatoire pour la démolition des bâtiments situés dans le périmètre de 500 m autour de la Basilique. Où l'adresser ? Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Comment l'obtenir ? Formulaire de demande de permis de démolir : www.service-public.fr   NB: La réforme du Permis de construire et des autorisations d'Urbanisme seront applicables à partir du mois d'Octobre 2007. COMPLEMENT D'URBANISME   Quelles déclarations déposer ?   S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez, en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants : . H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d’habitation ou professionnel) . H2 pour les appartements (locaux à usage d’habitation ou professionnel) . ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel . U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel . CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels (régimes du forfait)   Pour les changements de consistance des immeuble existants des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations…) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), utilisez un imprimé IL.   Cependant, pour les changements d’affectation  transformant un bâtiment rural, vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, CBD, ME ou U selon la conversion.   Où et quand déposer vos candidatures ?   Ces déclarations doivent être posées :   . au centre des finances publiques ou au centre des impôts foncier du lieu des situation des biens   . dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…)     site à consulter pour plus d'informations :   http://www.impots.gouv.fr