1 112, avenue de la Tarentaise 73210 Aime-La-Plagne
Tél: 04 79 09 74 38

La Direction Départementale des Territoires informe les propriétaires d’Etablissements Relevant du Public (ERP) de la commune d’Aime-la-Plagne :

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Dans ce cadre, à partir du 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Cette obligation concerne tous les ERP, indépendamment de leur catégorie, privés et publics.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de l’État en Savoie, sous la rubrique accessibilité :

http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite

Propriétaires d’ERP privés, ATTENTION !
Vous pourriez être démarchés par des entreprises qui mettent en avant l’obligation de faire faire ce document par une entreprise agréée par la préfecture. Or il n’existe aucune obligation règlementaire concernant le rédacteur de ce document ni sur la forme du document, seul le contenu est fixé par les textes.