1 112, avenue de la Tarentaise 73210 Aime-La-Plagne
Tél: 04 79 09 74 38

La Direction Départementale des Territoires vous informe :
1) Attention registre d’accessibilité et AD’AP – démarchage commercial ABUSIF

Depuis quelques temps, nos services reçoivent des appels de propriétaires privés d’ERP. Ces personnes font l’objet d’un démarchage commercial d’entreprises proposant la rédaction de registre d’accessibilité moyennant une certaine somme d’argent.

Nous vous rappelons que même si, à partir du 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public dans chaque établissement recevant du public (ERP), la rédaction de ce document peut être faite par le propriétaire lui-même. Aucune obligation n’existe sur la rédaction de ce document par une entreprise privée.
Voici d’ailleurs un exemple de courrier non-officiel, adressé à une entreprise aimeraine : courrier adap

Vous pourrez trouver ci-joint tous les éléments vous aidant à rédiger ce document : http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Registre-public-d-accessibilite

Attention, merci de noter que :
– Aucun organisme officiel ou administration n’a en charge d’opérer des relances
– Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait : déposer auprès de votre mairie un dossier de travaux pour un achèvement fin 2018
– Pour ceux qui ne l’auraient pas fait : adresser à la DDT une attestation de fin de travaux ou d’accessibilité. Cf modèle ci après : Attestation_ERP_5_exemptant_ADAP_VF

Les mêmes organismes interviennent également de manière abusive pour proposer une démarche “registre” : le contenu du registre d’accessibilité se limite dans la plupart des cas aux éléments suivants à tenir à disposition des éventuels demandeurs :
– l’attestation d’accessibilité (ou pour les dossiers en cours : l’avis de la sous commission (PV) et la notice d’accessibilité)
– le cas échéant : l’arrêté préfectoral d’Ad’AP et/ou de dérogation

2) Un nouveau document obligatoire pour tous les ERP : le registre public d’accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à la disposition du public dans les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret  n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars 2017, relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public .

Pour vous aider dans l’établissement de ce document, vous trouverez ci-joint un guide pratique mis à disposition par le Ministère de la transition écologique et solidaire : Guide aide registre public accessibilité

Enfin, nous attirons votre attention sur les nombreuses escroqueries qui sévissent en matière d’accessibilité et qui opèrent en tant que sociétés privées et non pas au titre d’organisme public ou d’état Ministère de l’écologie.
Nous vous conseillons de vérifier systématiquement, au préalable et avant tout paiement, l’identité du démarcheur personne physique ou personne morale à l’origine du courrier que vous auriez  reçu à l’aide de sites fiables tel que Société.com ou encore Infogreffe.