1 112, avenue de la Tarentaise 73210 Aime-La-Plagne
Tél: 04 79 09 74 38

La Direction Départementale des Territoires vous informe :

Attention registre d’accessibilité et AD’AP – démarchage commercial ABUSIF

Madame, Monsieur,

Depuis plusieurs jours nos services reçoivent des appels de mairies ou de propriétaires privés d’ERP. Ces personnes font l’objet d’un démarchage commercial d’entreprises proposant la rédaction de registre d’accessibilité moyennant une certaine somme d’argent.

Nous vous rappelons que même si, à partir du 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public dans chaque établissement recevant du public (ERP), la rédaction de ce document peut être faite par le propriétaire lui-même. Aucune obligation n’existe sur la rédaction de ce document par une entreprise privée.

Vous pourrez trouver ci-joint tous les éléments vous aidant à rédiger ce document :

http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Registre-public-d-accessibilite

Attention, merci de noter que :
– Aucun organisme officiel ou administration n’a en charge d’opérer des relances
– Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait : déposer auprès de votre mairie un dossier de travaux pour un achèvement fin 2018
– Pour ceux qui ne l’auraient pas fait : adresser à la DDT une attestation de fin de travaux ou d’accessibilité. Cf modèle ci après : Attestation_ERP_5_exemptant_ADAP_VF

Les mêmes organismes interviennent également de manière abusive pour proposer une démarche “registre” : le contenu du registre d’accessibilité se limite dans la plupart des cas aux éléments suivants à tenir à disposition des éventuels demandeurs :
– l’attestation d’accessibilité (ou pour les dossiers en cours : l’avis de la sous commission (PV) et la notice d’accessibilité)
– le cas échéant : l’arrêté préfectoral d’Ad’AP et/ou de dérogation