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Inscription sur les listes électorales
Pourquoi?
Etre inscrit sur les listes électorales vous permet de voter si vous cumulez les 3 conditions suivantes:
- vous êtes âgé de 18 ans,
- vous êtes de nationalité française,
- vous jouissez de vos droits civils et politiques
Quand?
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année.
Mais attention : vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré).
Comment?
L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans (recensés à 16 ans).
Néanmoins, les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de votre mairie pour vérifier que vous êtes bien inscrit.
L’inscription sur les listes électorales est nécessaire en cas :
- d’absence d’inscription d’office
- de changement de commune de résidence
- de volonté de s’inscrire dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour votre inscription d’office (NB: le domicile de vos parents est réputé être le vôtre pour cette inscription).
Dans quelle Mairie?
- celle de la commune où vous avez votre domicile ou là où vous habitez depuis au moins six mois
- celle d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins cinq ans,
- celle de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public
Quelles pièces fournir?
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,
Cas particuliers
- si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux
- si vous avez acquis la nationalité française, un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
- si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un
Radiation de l’ancienne liste
La mairie se chargera de vous radier des listes sur lesquelles vous étiez inscrit auparavant en transmettant un avis à l’INSEE.
Divers
. En cas de perte ou de vol de votre carte électorale il n’est pas délivré de duplicata de la carte électorale.
. Signalez tout changement d’adresse, même dans la même commune.
. Vous pouvez demander à la mairie dont dépend votre bureau de vote une attestation d’inscription sur les listes électorales.
. Un citoyen européen résidant en France peut demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
Pour toute autre information, vous pouvez vous adresser
- à votre mairie
- à votre commissariat de police
- ou à votre brigade de gendarmerie
Le vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter le jour d’un scrutin par un électeur de son choix (le mandataire).
Pour établir une procuration, il vous suffit de vous rendre à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou de travail, ou au tribunal d’instance, muni d’une pièce d’identité et de la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration.
Pour vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ce service vous permet de :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
- connaître l’adresse de votre bureau de vote
- connaître votre numéro national d’électeur
- savoir si vous avez des procurations en cours
- télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales
Pour cela, vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem et indiquer une adresse mail.
Recensement militaire
Votre enfant vient d’avoir 16 ans?
Il doit alors se faire recenser dans le cadre du parcours de citoyenneté. Pour cela il doit se rendre en mairie muni d’un justificatif de domicile et du livret de famille dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.
Il lui sera remis une attestation de recensement, document demandé pour les inscriptions à des examens (CAP, BEP, BAC, conduite accompagnée, permis de conduire…)
Certifications conformes
Depuis le 1er octobre 2001, seules les pièces destinées à des organismes étrangers doivent désormais être certifiées.
Casier judiciaire
Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).
Bulletin numéro 1
Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l’exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3
Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution.
Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne, ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Où s’adresser pour en faire la demande ?
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Pour plus d’info: www.diplomatie.gouv.fr