Enseignes / Publicité

L’installation ou la modification d’une enseigne, préenseigne, publicité pour un commerce, situé dans le périmètre des monuments historiques : Basilique de Saint-Martin – Château de Montmayeur – Eglise paroissiale, nécessite une autorisation préalable.

Les dossiers de demande d’autorisation préalable d’enseigne  en matière d’affichage publicitaire de la commune d’AIME-LA-PLAGNE) et les déclarations préalables d’un dispositif supportant de la publicité sont à envoyer pour instruction à l’adresse postale :

DDT – SEEF – L’Adret – 1 Rue des Cévennes – BP 1106 – 73011 CHAMBERY CEDEX

En effet, le règlement local de publicité de la commune d’AIME-LA-PLAGNE, approuvé le 03/12/1992, est caduc depuis le 14/01/2021.
En l’absence de règlement local de publicité sur la commune d’AIME-LA-PLAGNE, c’est le règlement national de publicité (RNP) qui s’applique pour une commune de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire sont assurées par le Préfet.

Pour plus d’information sur la publicité extérieure, vous pouvez consulter le site internet  » Les services de l’État en Savoie  » :
https://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Publicite-exterieure

Vous trouverez le formulaire cerfa correspondant au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

La demande devra être accompagnée d’un plan de situation (AP1), d’un plan de masse côté (AP2), d’une représentation graphique de l’enseigne côtée en trois dimensions (AP3). Pour les nouvelles installations, il faudra l’accord daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où est installé le dispositif (AP4).

Le déroulement de la procédure d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation préalable d’enseigne pour les communes ne disposant pas de RLP et concernant une enseigne envisagée dans un site de protection en matière d’affichage publicitaire est la suivante :
– A la date de réception du formulaire, le service de la DDT dispose de 1 mois pour vérifier si le dossier est complet. Si nécessaire, il demande des pièces complémentaires. Le pétitionnaire dispose alors de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet (article R.581-10-2 du code de l’environnement).
– Quand le dossier est complet, il informe le pétitionnaire de l’enregistrement de son dossier et le délai d’instruction par courriel avec demande d’accusé de réception.
– La date de l’accusé de réception du courriel enclenche un délai d’instruction de 2 mois. Durant ce délai et suivant l’implantation du dispositif publicitaire, il consulte pour avis d’autres services (ABF, DREAL,…).
– Avant la fin des 2 mois, l’arrêté préfectoral portant autorisation (ou refus) est transmis au pétitionnaire avec copie à la commune.
– A la fin des 2 mois, si le pétitionnaire ne reçoit pas de décision, la demande est réputée accordée.