Espace notaire

DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE (DPUR)

Les biens situés en zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme d’Aime-La-Plagne et Plan Local d’Urbanisme de Granier sont soumis au droit de préemption urbain renforcé à l’exclusion de la Zone Artisanale de PLan Cruet par délibération du 7 mars 2019.

La commune déléguée de Montgirod-Centron étant soumise aux dispositions générales du RNU, aucun droit de préemption urbain n’a été  instauré.

droit de preemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux

Un droit de préemption a été instauré sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux, par délibération du conseil municipal le 8 août 2007, sur le bourg d’Aime, etles stations Plagne Montalbert et Plagne Aime 2000.

certificat d’urbanisme (cu)

Vous pouvez désormais déposer les certificats d’urbanisme sous format dématérialisé au lien suivant : https://sve.sirap.fr/